Conditions générales de vente

Article Premier – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société COMPAGNIE PARISIENNE GESMAN (ci-dessous « le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (ci-dessous « l’Acheteur»), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet : www.samuelgassmann.com, à savoir :
Le Vendeur, conceptualise, design, produit et commercialise des boutons de manchettes et pin’s à partir de matériaux modernes ou anciens.
L’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Ces Conditions Générales de Ventes s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin, ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
A ce titre, la revente ou la distribution des produits vendus susvisés est formellement interdite.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.samuelgassmann.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les coordonnées du siège social du Vendeur sont les suivantes :

Société COMPAGNIE PARISIENNE GESMAN

22, rue Saint-Saëns – 75015 Paris
contact(-at-)samuelgassmann.com

Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour la France et le monde entier.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente. Les modifications des Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en service.
La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Disponibilité

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs clients.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Vendeur en avertira l’Acheteur par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais, en lui proposant soit de commander un autre article présenté sur le site en remplacement, soit d’annuler sa commande.
Si l’Acheteur choisit l’annulation de la commande, seule l’annulation de la commande concernant ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste la commande demeurant ferme et définitif.
Dans cette dernière hypothèse, le Vendeur remboursera le consommateur au plus tard dans les 30 jours du paiement si le compte bancaire a été débité.
Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des produits et se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les articles proposés sur le site.

Article 3 – Commande

En naviguant sur le site, l’Acheteur a la possibilité de prendre connaissance des différents produits proposés à la vente au jour de la consultation du site.
La navigation sur les différentes pages du site n’engage aucunement l’Acheteur au titre d’une commande.
Au cours de la navigation sur le site, l’Acheteur souhaitant effectuer une commande pourra le faire en cliquant simplement sur le bouton « Ajouter au panier », lequel figure à côté de chaque Produit visualisé.
L’Acheteur est informé qu’il a, à tout moment du processus de la commande, à savoir jusqu’au paiement effectif de cette dernière, la possibilité de revenir sur cette commande, la compléter, la modifier, l’annuler, et ce, tant qu’il ne l’aura pas validée définitivement.
À la fin du processus de commande, l’Acheteur est invité à cliquer sur le bouton « Régler ».
Dès validation, la commande est transmise pour traitement. Elle ne pourra plus être modifiée ou annulée que dans les conditions expressément prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente ou dans les conditions requises par le droit en vigueur.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant sur l’endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de Vente. Il devra alors choisir l’adresse et le mode de livraison et enfin valider le mode de paiement.
Toute commande vaut acceptation des prix et distributions des produits de la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Un récapitulatif de la commande sera adressé à l’Acheteur par courrier électronique.
Les données enregistrées par le site www.samuelgassmann.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et ses clients. En cas de conflit sur une transaction effectuée sur le site Internet, les données enregistrées par le Vendeur sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction.
En application de l’article L. 134-2 du Code de la Consommation, lorsqu’une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 €, le Vendeur conserve l’écrit qui constate le contrat conclu entre les parties par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en application du décret n°2005-137 du 16 février 2005). Le consommateur dispose alors d’un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès de contact(-at-)samuelgassmann.com.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit écrire à : contact(-at-)samuelgassmann.com.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissant la vente à destination d’acheteurs non professionnels, le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantités importantes.

Article 3 – Tarifs

Les produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.
Pour les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix est entendu hors droits de douane ou autres taxes locales qui sont susceptibles d’être exigibles. Ces sommes sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des produits proposés sur le site. Les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le site au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité des produits commandés à cet instant.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.
Une facture est établie par le Vendeur est remise à l’Acheteur lors de la livraison des produits commandés.

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Visa, Carte Bleue, American express.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l’expédition de la commande. En cas d’indisponibilité de certains articles commandés (voir Article 2 – Disponibilité), seuls le prix et les frais de transport relatifs aux produits disponibles seront débités.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculé a 3 fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectué par l’Acheteur.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé aux clients.

Article 5 – Livraison

Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés en France métropolitaine et dans le reste du monde dans un délai maximum de 30 jours à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande sur le site Internet.
L’Acheteur devra veiller à l’exactitude et tout colis renvoyé au Vendeur en raison d’une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
La livraison étant assurée par un prestataire tiers, l’Acheteur est informé que le Vendeur ne pourra aucunement être tenue pour responsable si l’inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation est imputable à l’Acheteur ou au fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommages-intérêts, retenu annulation de la commande par l’Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Tout retard de livraison devra être signalé dans les meilleurs délais à l’adresse suivante : contact(-at-)samuelgassmann.com.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur, et ce, dès lors que le Vendeur a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserve. L’Acheteur reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage de transport des produits commandés, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour former recours par écrit par lettre recommandée avec avis de réception toute réserve, réclamation pour non-conformité aux vices apparents des produits livrés avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ses formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourrait valablement être acceptée par le Vendeur.
Toute réserve de ce type doit également être notifiée à l’adresse suivante : contact(-at-)samuelgassmann.com.

Article 6 – Transferts de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur et le transfert corrélatif des risques de pertes et des détériorations s’y rapportant, sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose sur le prix, après complet paiement du prix par l’Acheteur, et ce, quelle que soit la date de livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls de l’Acheteur qui pourra, en cas d’avarie ou de détérioration, formuler toute réclamation auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Dans tous les cas, les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement de la commande.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de réflexion de quatorze (14) jours ouvrables, à compter du jour de livraison de la commande, pour retourner le(s) produit(s) commandé(s) ne lui donnant pas satisfaction.
Le(s) produit(s) doit/doivent être impérativement renvoyé(s) complet(s), en parfait état et dans leur emballage d’origine accompagné(s) de la facture et d’un courrier d’accompagnement à l’adresse suivante : Compagnie parisienne Gesman – 22, rue Saint-Saëns – 75015 Paris – France
Le Vendeur s’engage à rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées à l’exception des frais de retour. Le remboursement s’effectue selon le même mode de paiement que la commande, dans un délai maximum de trente (30) jours après l’exercice du droit de rétractation par le consommateur, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées.

Article 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les produits fournis par le vendeur bénéficient conformément aux dispositions légales :

de la garantie légale de conformité,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matières, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés les rendant impropre à l’utilisation, de la garantie constructeur, en fonction des produits et marques concernés.
La Garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure ; la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le vendeur, par écrit, de l’existence d’un vice dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.
Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient l’Acheteur de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne saurait donc engager la responsabilité du Vendeur.
Chaque produit proposé à la vente étant unique, les couleurs, tonalités et détails figurant sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne saurait, de même, engager la responsabilité du Vendeur.
Pour les produits fabriqués à partir de matériaux anciens, l’Acheteur reconnaît que l’usure inhérente au matériau et son évolution dans le temps ne peuvent en aucun cas être considérées comme un défaut.
L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutive à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 9 – Informatiques et libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (récépissé n° 1622446).
L’Acheteur dispose, conformément à la réglementation nationale européenne en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu strictement interdit et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11 – Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 13 – Information précontractuelle – Acceptation de l’Acheteur
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, les présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visées à l’article L. 121-19 du code de la consommation et en particulier :

les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisée et aux produits concernés ;
l’identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique l’établissement et courriel) ;
le prix total des services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent exigibles ;
le rappel de la garantie légale de conformité des services, existants un service après-vente et de garantie commerciale, le cas échéant ainsi que les conditions y afférentes ;
la durée du contrat s’il y a lieu ou s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.
Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site Internet du Vendeur emporte l’adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment à se prévaloir de tous documents contradictoires, qui serait inopposable au Vendeur.